Lorsque vous êtes dirigeant d’entreprise, vos pouvoirs sont nécessairement délimités par les statuts de la société et par la loi.
Toutefois, il arrive que, par mégarde ou volontairement, vous excédez les pouvoirs qui vous sont attribués par les statuts. Dans ce cas, vous commettez une faute qui est susceptible d’engager votre responsabilité civile.
Il existe une multitude d’hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut commettre une faute, notamment s’il :
- • ne respecte pas une disposition législative (par exemple, il n’adapte pas les équipements aux règles de sécurité en vigueur) ;
- • ne respecte pas une clause des statuts (par exemple, il signe un acte alors qu’il n’en a pas le pouvoir) ;
- • commet une faute de gestion (par exemple, il met en oeuvre une politique financière et commerciale périlleuse qui cause à la société d’importantes pertes).
La Responsabilité Civile du Dirigeant se distingue donc de votre Responsabilité Civile professionnelle qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle et non de votre fonction en tant que dirigeant.
La mise en place de ce contrat RCMS est garant d’une protection efficace de votre patrimoine personnel.
Pour toute information :
CABINET YVAN LE BAIL
Nicolas Perrot
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