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PRÊT LANNION-TRÉGOR TRANSITION COVID19 POUR LES TPE DE MOINS DE 10 SALARIÉS

PRÊT LANNION-TRÉGOR TRANSITION COVID19 POUR LES TPE DE MOINS DE 10 SALARIÉS

Publié le 21 avril 2020

Dans le contexte sanitaire actuel et au-delà de son engagement en matière d’aide à la personne, de collecte des déchets, de transport, de fourniture d’eau et de l’assainissement,... Lannion-Trégor Communauté est plus que jamais présente pour soutenir l’économie de son territoire. Ainsi, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place (facilités sur les loyers, avance des aides à 90%, flexibilité pour les marchés publics, report du versement de la taxe de séjour, ...) auxquelles vient s’ajouter la création du fonds LANNION-TREGOR TRANSITION Covid19 en partenariat avec INITIATIVE TREGOR-Anticipa.

Ce prêt d’honneur Transition a pour objet d’accompagner les entreprises en position de faiblesse du fait de l’épidémie Covid-19. Il a pour objectif de permettre à l’entreprise de retrouver des conditions saines de fonctionnement financiers, de restaurer sa rentabilité et ainsi de passer le cap.

ENTREPRISES CONCERNÉES :
Les TPE (entreprise de moins de 10 salariés et dont le CA du dernier bilan ne dépasse pas 1 000 000 €) qui ne sont, ni en liquidation judiciaire, ni en situation de dépôt de bilan. Leur bénéfice net imposable doit être inférieur à 60 000 €.
L’entreprise doit démontrer que sa situation est liée à l’épidémie Covid-19, que cette situation n’est que ponctuelle, qualifiable, quantifiable et pouvoir justifier des éléments suivants :
- Siège social situé sur Lannion Trégor Communauté
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales (au 17 mars 2020)
- Ne pas avoir bénéficié d’aides dans le cadre du plan d’aides aux entreprises impactées par l’épidémie du covid19 ou avoir bénéficié d’aides de manière insuffisante au regard de sa situation de trésorerie
- Subir une chute de 50% de son CA au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou par rapport au CA escompté par son prévisionnel pour les jeunes entreprises (moins de 3 ans) ou bien ayant fait l’objet d’une fermeture administrative intervenue durant le mois de mars 2020.
Sont exclues du dispositif : les associations non commerciales, les activités d’intermédiation financières, les Sociétés Civiles Immobilières, et les activités éligibles au CESU

INTERVENTION :
- Montant pouvant aller jusqu’à 5 000 € (montant déplafonnable de manière exceptionnelle)
- Prêt à 0% sans demande de garantie personnelle
- Durée de remboursement de 1 à 5 ans
- Différé de remboursement de 6 mois ou mise en place d’échéances progressives
- Prêt à l’entreprise ou à la personne
- Dossier d’instruction allégé qui doit définir le coût de l’accident de parcours et le taux d’endettement de l’entreprise
- Mise en place d’un parrainage
Ce prêt pourra être utilisé en effet levier pour d’autres dispositifs (prêts bancaires, autres aides …).

PRESCRIPTEURS ET MONTAGE DES DOSSIERS :
Les experts-comptables, les chambres consulaires, les banques, BGE, Initiative Trégor-Anticipa, LTC.
Dossier unique à demander et à remettre à Initiative Trégor afin de valider sa recevabilité et son passage devant le comité d’agrément spécifique.

CONTACT :
Tiphaine Perron - Le Moigne, Conseillère Initiative Trégor, technopole Anticipa
contact@initiative-tregor.com - 02 96 05 82 53

 
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