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Loi Pacte : les nouvelles dispositions sur l'épargne salariale et de l'épargne retraite ?

Loi Pacte : les nouvelles dispositions sur l’épargne salariale et de l’épargne retraite ?

Publié le 21 juin 2019

La Loi vient d’être votée et les dispositions sont très satisfaisantes pour le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite. Des ordonnances vont venir préciser la Loi dans les semaines/mois prochains. Notre partenaire Malakoff Mederic Humanis nous fait le point dans cet article sur ce qui va changer en 2019.

Loi Pacte : quelles avancées sur le volet partage de la valeur ?

Les avancées sur le volet partage de la valeur sont remarquables. Conformément à la promesse d’Emmanuel Macron, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social sur :

La Participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’Intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure s’apprécie entité juridique par entité juridique et concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie d’un groupe ou non. En revanche, dans le cas des UES (Unité Economique et Sociale) le seuil s’apprécie au global sur tout le périmètre de l’UES.

L’Abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés favorisant la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.

Forfait social à 0 % sur l’épargne salariale des professionnels, TPE et PME : bien l’utiliser

Avec des formalités simplifiées, le développement de ces mécanismes dans les TPE/PME, dont moins de 20% des salariés sont équipés, va accélérer.

Excellente nouvelle, le plafond individuel de la prime d’Intéressement est remonté à 75% du PASS (environ 30 000€, comme pour la Participation).

Le plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation au salaire passe de 4 à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (environ 120 000€) et sera susceptible de passer à 2 PASS dans les 3 ans.

Le reliquat d’Intéressement après première répartition est désormais alloué aux bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel d’Intéressement, comme c’est déjà le cas pour la Participation.

Quand les Travailleurs Non Salariés (TNS) ont accès à l’Intéressement, et dans le cas d’un choix de répartition au salaire, leur salaire sera pris en compte soit comme prévu jusqu’à présent dans la limite du salaire du ou de la salarié(e) le(a) mieux payé(e) après eux, soit sur option à hauteur de 25% du PASS (environ 10 000€).

Le conjoint au statut de collaborateur ou associé, qui a droit à l’épargne salariale aux côtés du TNS, s’il existe au moins un(e) salarié(e) sera désormais non seulement l’époux (se), mais aussi le partenaire de PACS.

En cas de modification juridique de l’entreprise (fusion, cession, scission) nécessitant la mise en place de nouveaux représentants du personnel, l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé par toutes modalités.

A noter, avec l’alignement des seuils, le calcul d’effectif pour franchissement du seuil des 50 salariés déclenchant la participation obligatoire va désormais être analysé sur 5 années civiles consécutives. Attention le franchissement du seuil de 1 salarié n’est pas concerné par cette analyse sur 5 années civiles.

Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet épargne retraite (PERCO, article 83, PERP, Madelin) ?

Sur le volet épargne retraite, un niveau d’ambition très élevé qui va réellement changer les choses en mieux, mais il y a des zones de vigilance ou d’amélioration à suivre de près.
Sortie en capital en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, généralisation du cas de déblocage résidence principale à chaque changement de logement, la liberté de l’épargnant à la sortie sera totale sur le PERCO et sur le plan d’épargne retraite individuel (fusion du PERP et du Madelin). Cette liberté à la sortie est la condition de l’incitation à l’épargne en amont, elle va libérer les épargnants et aider à développer l’épargne retraite.
C’est une excellente nouvelle. Les cotisations obligatoires des régimes catégoriels article 83/PEREcontinueront, elles à sortir en rente et ne bénéficieront pas du cas de déblocage résidence principale.

Les cas de liquidation anticipée en capital sont élargis et incluront l’invalidité du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants.

Obligation de proposer une sortie en rente viagère, assortie d’une option de réversion au profit d’un bénéficiaire.

Le texte prévoit la déductibilité des versements volontaires dans le PERCO comme sur l’article 83/PERE ou le PERP. Cet alignement rend plus lisibles et surtout transférables les solutions, dans l’intérêt des épargnants que leur épargne retraite suivra tout au long de leur vie quels que soient leurs changements d’employeur/de statut.

La loi prévoit la création d’un nouveau placement, le Plan d’épargne retraite PER qui sera composé de trois compartiments (collectif, collectif ciblé et individuel).

Libre concurrence sur tous les compartiments d’épargne retraite (collectif : PERCO, collectif ciblé : art 83/PERE, individuel : PERP/Madelin) entre solutions assurantielles et solutions bancaires, chacune avec ses qualités, dans l’intérêt des épargnants.

Elargissement de la concurrence et de la transférabilité aux régimes des fonctionnaires, du complément de retraite hospitalier : un marché supplémentaire ouvert à la distribution indépendante !

Généralisation de la gestion pilotée retraite du PERCO à tous les produits d’épargne retraite. Cette gestion pilotée retraite, vertueuse pour le couple risque / rendement de l’épargne tout au long de la phase de capitalisation, a aussi l’avantage qu’elle finance mieux l’économie productive, car elle est plus investie en actions. Le régime ciblé art 83/PERE adaptant ces éléments bénéficiera du forfait social réduit à 16%.

Devoir de conseil à l’épargnant élargi à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, en particulier au moment de la sortie pour l’aider à choisir sa / ses options de sortie en fonction de sa situation, et pas seulement en amont et lors de la phase d’épargne.

Plafonnement par décret du prix de la Tenue de comptes du PERCO des salariés ayant quitté l’entreprise.
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances :
En conclusion, la loi Pacte marque des avancées majeures pour le partage du profit et la préparation de la retraite des Français.

Rendez-vous après les ordonnances pour mesurer l’ampleur de cette révolution !

 
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